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Conditions Générales de vente

dernière mise à jour 12 octobre 2021

Article 1 - Clauses Générales

Laëtitia Philippe, Siret 80908241500013 est spécialisé dans la la création de visuels graphiques et la conception de sites Internet, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Laëtitia Philippe et le client. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien “Conditions Générales de Vente” dans les « Mentions Légales » en pied de page sur le site “https://laedansatitia.com” ou les demander à Laëtitia Philippe. Ainsi, toute commande de service passée par un xlient impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes
présentées ci-après.

Article 2 – Confidentialité

Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Laëtitia Philippe s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité pourra être signée à la demande du client.

Article 3 – Commandes

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention “bon pour accord et exécution” (a valeur de bon de commande ) et à la réception de l’acompte de 40% du prix total. Il appartient au Client de transmettre tous documents
nécessaires à Laëtitia Philippe tels que textes, photos, charte graphique, logo... concernant la réalisation du projet.
Visuels graphiques : Laëtitia Philippe réalise la création d’un ensemble graphique pour autant qu’il fasse partie du forfait ou d’un ordre de commande spécifique.
Création de site : Laëtitia Philippe propose la mise en ligne de l’ensemble des éléments nécessaires à la création du site, éléments intégralement fournis par le Client. (Textes,
photos, charte graphique, logo,etc...) Les fournitures hors devis telles que composition
typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués, ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. Toute annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant la validation de la maquette ou du “Bon A Tirer”. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs de Laëtitia Philippe sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui indiqué sur le devis.

Article 5 - Délais de livraison

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Laëtitia Philippe ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels,informatique...) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.Laëtitia Philippe ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, difficultés
d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables...

Article 6 - Conditions de paiement

Une facture détaillée vous sera envoyée au plus tard deux semaines après livraison des travaux. Les règlements se font par virement bancaire de préférence à l’ordre de
Laëtitia Philippe
- Les factures sont payables comme suit :
- 40% d’acompte par virement à la commande, Laëtitia Philippe se réserve le droit de modifier cette répartition en fonction du montant total du devis, de la durée du projet et pour des motifs commerciaux.
Les factures sont payable à réception sauf convention particulière avec le client. Elles doivent être réglées à la réception de la facturation et non pas selon la réglementation
commerciale fournisseur ! Nos clients en compte (travaux réguliers) peuvent bénéficier d’un délais plus long, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser 60 jours à partir de la date de facturation.
Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux mensuel de 15% auxquelles s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En cas de non paiement de l’acheteur ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Laëtitia Philippe se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou
l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.
Sont à facturer en plus :
• Les modifications demandées en cours de réalisation par suite du changement des indications initiales du client, si celles-ci impliquent un remaniement de la maquette, (correction d’auteur).
• Les déplacements.
- Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, la responsabilité de Laëtitia Philippe étant dégagée dès la sortie de l’atelier de fabrication.
- Tous les documents, films et travaux réalisés et livrés par nos soins constituent un gage de paiement.

Article 7 – Réclamations

Le client devra vérifier les documents remis par Laëtitia Philippe dans un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison des travaux d’infographie. Si la prestation effectuée par Laëtitia Philippe correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Pour les commandes d’infographies avec impression, cet accord sera donné au moyen d’un “Bon à Tirer” daté et signé.
Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Pour les commandes d’infographies avec impression un calendrier sera impérativement mis en place avec le client afin de définir la date d’envoi des documents à
l’impression.Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique
des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document. Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette ou du BAT seront facturées en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis.
Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Laëtitia Philippe ne soit responsable par intention ou négligence grave.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de Laëtitia Philippe se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Laëtitia Philippe ne peut être tenu responsable des erreursdues à des informations incorrectes, incomplètes ou non
remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données.
La responsabilité quant à la perte des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées
(sauvegarde de copies...). Laëtitia Philippe ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par des virus.
La responsabilité de Laëtitia Philippe est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes...La responsabilité de Laëtitia Philippe ne peut être engagéeà la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
- Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande vidéo contraires aux législations et réglementationsen vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du
Client ;
- De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord express de l’auteur. Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet.
- Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de Laëtitia Philippe ne peut être engagée pour notamment :
Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier.Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client,
malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Laëtitia Philippe.
Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client. Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. L’acheteur est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc. L’acheteur s’engage à contrôler avant validation la maquette ou le bon à tirer pour les produits ou services commandés en conséquence de quoi, l’acheteur n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité du vendeur après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette ou le bon à tirer pour les produits ou services commandés. Le vendeur ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des produits ou services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par l’acheteur des produits ou services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau
électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.
Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , l’acheteur dispose auprès du vendeur d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Article 9 - Droits d’utilisation

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Certains produits tels que dessins, images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Laëtitia Philippe se réserve le droit
d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Article 10 - Création de site internet

La création d’un site comporte plusieurs étapes :
- La réservation d’un nom de domaine,
- La définition de la structure générale du site,
- La définition des rubriques,
- La définition de la forme,
- La construction physique des pages,
- La mise en ligne vous permettant de suivre l’évolution du
site,
- La mise en ligne définitive sur un serveur professionnel.
Le client est tenu de fournir les textes et les photographies à insérer dans les différentes rubriques. La durée de développement d’un site ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la date de la signature du devis. Si ce délai est dépassé, Laëtitia Philippe se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en
aucun cas remboursé. Laëtitia Philippe décline toute responsabilité quant à
d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant
l’hébergement du site.